Ce lexique va vous permettre
de mieux comprendre le vocabulaire utilisé dans les
services à domicile ou à la personne..
AGREMENTS
L’agrément
est une habilitation donnée
aux services à domicile par la D.D.T.E.F.P. (Direction
Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle), la D.A.S.S. (Direction des
Affaires Sanitaires et Sociales) et le C.R.O.S.S. (Comité Régional
des Organismes Sanitaires et Sociaux). L’agrément
est indispensable pour que les particuliers puissent bénéficier
de la réduction d'impôt prévue dans
le cadre des emplois familiaux.
AGREMENT SIMPLE
Le
service à domicile
est habilité à intervenir auprès de
toute personnes ou famille à l'exclusion des
publics âgés
de moins de 3 ans, de plus de 70 ans, ou nécessitant
une assistance particulière du fait de la maladie
ou du handicap.
AGREMENT
QUALITE
Le
service à domicile est
habilité à intervenir auprès de toute
personnes ou famille et plus spécifiquement auprès
des publics âgés de moins de 3 ans et de plus
de 70 ans. (Article L 129-1 du code du travail loi n°96-63
du 29 janvier 1996, décret n°96-562 du 24 juin 1996).
EN PRESTATAIRE
Le
service à domicile
agréé est employeur et exécute sous
sa responsabilité et avec ses moyens propres une prestation
pour le particulier. Avec cette formule, le particulier bénéficie
de service d'aide à domicile sans avoir à assumer
les responsabilités de l'employeur, ni à organiser
le travail de salarié.
Le service à domicile détermine avec le particulier
le contenu de l'intervention et elle assure le suivi de la
prestation et en contrôle la qualité,
Elle se charge d'établir les dossiers de prise en
charge auprès des financeurs, elle assure le suivi
de la prestation et en contrôle la qualité.
EN
MANDATAIRE
Le particulier
est l'employeur de l’intervenant. Le
service à domicile est mandatée, d’une
façon générale, pour les tâches
suivantes :
-
Recherche et sélection d'un salarié et
proposition d'un contrat de travail,
- Constitution
du dossier employeur auprès de
l' URSSAF
- Demande
d'exonération de charges sociales et
déclarations trimestrielles des salariés
auprès de l' URSSAF, et réalisation des bulletins
de paie
- Accès à la formation du salarié,
conseil et assistance dans l'organisation de son travail
- Demande
de prestations versées
par les caisses d'allocations familiales
- Constitution des dossiers AGED.
En
bref, en échange d'une facture mensuelle le
service à domicile assure un rôle de gestion
d'administration et de conseil. Le particulier garde toutes
les prérogatives liées à la fonction
d'employeur. (Article L 129-1 du code de travail, circulaire
emploi familiaux du 31 décembre 1991 DE/DSS n°91-56
et DE/DAS n° 91-42)
ASSOCIATION
INTERMEDIAIRE
Le contrat
qui lie le particulier au service à domicile
porte sur la mise à disposition d'un salarié.
Le service à domicile est l'employeur, mais c'est
le particulier qui est responsable du travail effectué.
C'est une formule adaptée aux " coups de mains" limités
dans le temps. Le service à domicile à l'obligation
de réserver ces postes aux personnes dépourvues
d'emploi ou en situation de précarité. Elle
a un double rôle : améliorer le quotidien du
particulier, et fournir un travail à un demandeur
d'emploi. (Article L128 du code du travail, circulaires du
3 mai et du 16 novembre 1987).
